Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
TJ FORMATIONS
Dernière mise à jour : 16 août 2026
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées par TJ Formations via sa boutique en ligne, auprès de consommateurs et de clients professionnels. Elles couvrent notamment les supports pédagogiques numériques, les produits imprimés et personnalisés, le matériel de secourisme et les formations. Les dispositions légales impératives applicables au client prévalent sur toute clause contraire.
1. Vendeur
TJ FORMATIONS – SASU au capital de 5 000 €
30 allée des Délieuses, 78430 Louveciennes, France
SIREN : 991 752 916
SIRET : 991 752 916 00015
RCS Versailles : 991 752 916
NDA : 117888834178 auprès du préfet de la région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)
E-mail : direction@tj-formations.com
Téléphone : 07 70 11 30 26
TJ Formations indique bénéficier d’une exonération de TVA pour les opérations concernées. Les prix facturés et la mention fiscale applicable figurent sur les documents commerciaux et factures.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées sur la boutique TJ Formations. Le client reconnaît avoir eu accès, avant la commande, aux caractéristiques essentielles, au prix et aux conditions applicables au produit ou à la prestation.
Des conditions particulières, une convention ou un contrat de formation peuvent compléter les présentes CGV. Les informations essentielles affectant la décision d’achat doivent être portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat lorsque la loi l’exige.
3. Produits et prestations
TJ Formations commercialise notamment :
des fichiers pédagogiques numériques PDF et PNG ;
des aimants et kits pédagogiques imprimés, standards ou personnalisés ;
du matériel de secourisme, notamment sacs et trousses de secours ;
des formations inter et intra, en présentiel, à distance ou hybrides.
Les caractéristiques essentielles sont celles présentées sur la fiche correspondante au moment de la commande.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant validation définitive.
En cas d’erreur manifeste de prix, TJ Formations peut ne pas exécuter la commande dans les limites permises par la loi et en informe le client. Toute somme encaissée et devant être restituée est alors remboursée.
5. Commande
Le client sélectionne les produits ou prestations, vérifie le récapitulatif de commande et fournit des informations exactes. La commande est soumise aux étapes de validation proposées par Shopify.
TJ Formations peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment fraude, incident de paiement, impossibilité d’exécution ou indisponibilité, sous réserve des droits du client.
6. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur la boutique lors de l’achat et peuvent évoluer. Lorsqu’un paiement fractionné est proposé par un prestataire tiers, ses propres conditions peuvent s’appliquer.
IMPORTANT – FORMATION FINANCÉE PERSONNELLEMENT PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE : lorsque les articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail s’appliquent, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation prévu par ce régime ; à l’expiration de ce délai, le premier paiement ne peut excéder 30 % du prix et le solde doit être échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. Ces règles impératives prévalent sur toute modalité technique de paiement proposée par la boutique.
7. Produits numériques – livraison
Les produits numériques comprennent notamment des fichiers PDF et PNG. Sauf indication contraire, un lien d’accès est envoyé par e-mail dans un délai maximal de 24 heures après la commande.
Le client doit fournir une adresse e-mail valide et vérifier ses courriers indésirables. En cas de difficulté d’accès, il contacte direction@tj-formations.com.
8. Produits numériques – droit de rétractation
Pour un consommateur, la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel avant la fin du délai légal de rétractation ne peut entraîner la perte de ce droit que lorsque toutes les conditions légales sont réunies, notamment le consentement préalable exprès à l’exécution immédiate et la reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation.
À défaut, les droits légaux du consommateur demeurent applicables. Le mécanisme de commande doit permettre de recueillir les consentements requis lorsqu’une exécution immédiate est proposée.
9. Licence des supports numériques
L’achat n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
Selon l’offre achetée, la licence est accordée soit à un seul formateur, soit à un seul organisme de formation. Un achat portant sur un seul kit autorise l’impression ou la fabrication d’un seul kit physique.
Sauf autorisation écrite de TJ Formations, il est interdit de transmettre, partager, revendre, sous-licencier ou mettre à disposition les fichiers, de reproduire des kits supplémentaires ou de modifier les fichiers. Toute demande de modification doit être adressée à direction@tj-formations.com.
10. Aimants imprimés standards
Les aimants imprimés sont fabriqués par un prestataire. Le délai maximal de production annoncé est de deux semaines, auquel peut s’ajouter un délai de livraison allant jusqu’à une semaine. Les frais de livraison sont calculés lors de la commande.
Lorsqu’un consommateur dispose du droit légal de rétractation, il peut l’exercer dans les conditions prévues par la loi. Les frais directs de retour sont à sa charge sauf disposition contraire. Le produit retourné doit être complet et ne pas avoir subi de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
11. Produits personnalisés
Le client qui souhaite une personnalisation avec son logo doit transmettre un fichier exploitable dans les 24 heures suivant la commande, sauf accord écrit différent. À défaut, la fabrication peut être engagée sans personnalisation.
Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur tout logo ou élément transmis.
Lorsque le produit est confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé et que l’exception légale est applicable, le droit de rétractation ne s’applique pas. Une fois la production personnalisée engagée, la modification ou l’annulation peut donc être impossible, sans préjudice des garanties légales en cas de défaut ou non-conformité.
12. Matériel de secourisme
Le matériel est vendu neuf sauf mention contraire. Il peut être expédié depuis le stock de TJ Formations, celui d’un fournisseur ou directement par un fournisseur.
Sauf délai particulier indiqué avant la commande, la livraison est annoncée dans un délai maximal de deux semaines. Une date de péremption est indiquée ou communiquée lorsqu’elle est pertinente.
Pour certains produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, le droit de rétractation peut être exclu après descellement lorsque les conditions légales sont réunies.
13. Livraison des produits physiques
La livraison est proposée en France métropolitaine. Elle peut notamment être assurée par Chronopost. Les frais sont affichés lors de la commande.
Le client doit fournir une adresse exacte. Une commande comprenant plusieurs produits peut être livrée en plusieurs colis. Les modalités détaillées figurent dans la Politique d’expédition.
14. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
La présente clause et les politiques commerciales de TJ Formations ne limitent pas ces garanties. En cas de produit endommagé, défectueux ou non conforme, le client peut contacter direction@tj-formations.com en précisant son numéro de commande et en joignant, lorsque cela est utile, des photographies.
15. Formations – règles générales
TJ Formations propose des formations inter et intra, en présentiel, à distance ou hybrides.
Pour une formation inter, le client choisit normalement une date et un lieu ou des modalités de session avant la commande. Pour une formation intra, la date peut être convenue après la commande.
Une convention ou un contrat de formation est adressé selon la situation du client et les obligations applicables. Il précise notamment le programme, les modalités pédagogiques et administratives et les informations propres à la session.
16. Formation achetée personnellement par une personne physique
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dans le champ des articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail, un contrat de formation professionnelle doit respecter les dispositions impératives de ce régime.
Le stagiaire bénéficie notamment du délai de rétractation légal propre à ce contrat. Les modalités de paiement prévues à l’article 6 des présentes CGV s’appliquent impérativement à cette situation.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat, conformément aux règles applicables.
17. Formations inter – annulation par le client
Sous réserve du droit de rétractation et de toute autre disposition impérative applicable, après expiration des délais permettant légalement au client de se désengager, une annulation volontaire d’une inscription à une formation inter ne donne lieu à aucun remboursement ni report.
L’absence, la non-présentation ou l’abandon du stagiaire ne donne lieu à aucun remboursement ni transfert automatique vers une autre session, sauf accord écrit de TJ Formations ou droit impératif contraire.
18. Formations intra – annulation et report
Sous réserve des droits impératifs applicables, toute annulation ou demande de report formulée par le client plus de 24 heures avant le début de la prestation entraîne la conservation par TJ Formations de 30 % du prix et le remboursement de 70 %.
Toute demande de report est assimilée à une annulation de la date initiale.
Si l’annulation ou la demande de report intervient moins de 24 heures avant le début de la prestation, 100 % du prix est conservé, sous réserve des dispositions impératives applicables.
19. Annulation d’une formation par TJ Formations
Si TJ Formations annule une formation et qu’aucune solution de remplacement acceptée par le client n’est mise en place, les sommes dues au titre de la formation annulée sont remboursées.
Dans les limites permises par la loi, TJ Formations ne rembourse pas les dépenses périphériques engagées indépendamment par le client, telles que transport, hébergement, restauration ou location de véhicule.
20. Propriété intellectuelle – formations
Les supports pédagogiques, documents, présentations, vidéos, schémas, méthodes et contenus remis ou rendus accessibles dans le cadre d’une formation demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Ils sont destinés à l’usage autorisé du bénéficiaire. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition non autorisée est interdite.
21. Responsabilité
TJ Formations répond de ses obligations conformément au droit applicable. Aucune clause ne limite une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement être exclu.
Les contenus pédagogiques de secourisme et prévention ne dispensent pas de respecter les référentiels, textes réglementaires, notices fabricants et protocoles applicables. TJ Formations ne garantit aucun résultat commercial ou professionnel déterminé du seul fait de l’achat d’un support ou du suivi d’une formation.
22. Rétractation – modalités pratiques
Lorsque le client bénéficie d’un droit légal de rétractation, il peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à TJ Formations, 30 allée des Délieuses, 78430 Louveciennes, ou à direction@tj-formations.com, sous réserve des formes particulières imposées par un régime légal spécifique.
Les produits physiques concernés doivent être retournés selon les conditions légales et la Politique de retour et de remboursement. Les exceptions légales, notamment pour certains produits personnalisés ou certains biens descellés pour des raisons d’hygiène ou de santé, s’appliquent uniquement lorsque leurs conditions sont réunies.
23. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à direction@tj-formations.com.
Lorsqu’un litige relève de la médiation de la consommation, le consommateur peut, après réclamation écrite préalable, recourir gratuitement au médiateur dont relève TJ Formations.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
24. Données personnelles
Les données nécessaires aux commandes, comptes clients, formations, formulaires, newsletter et avis sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de TJ Formations et à la réglementation applicable.
25. Force majeure
Les situations de force majeure sont appréciées conformément au droit français. Lorsqu’un régime légal particulier, notamment celui applicable à certaines formations financées personnellement par une personne physique, prévoit des conséquences spécifiques, ce régime prévaut.
26. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, aucune clause ne fait obstacle aux règles impératives de compétence juridictionnelle ou aux protections auxquelles ils ont droit.
Pour les relations entre professionnels, à défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives applicables, les parties pourront saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
27. Hiérarchie et modification des documents
La version applicable est celle acceptée ou mise à disposition au moment de la commande. Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu.
La Politique de retour et de remboursement, la Politique d’expédition, les Conditions de service et, pour les formations, le contrat ou la convention applicable complètent les présentes CGV. Les dispositions légales impératives prévalent en toute hypothèse.
28. Contact
TJ FORMATIONS
30 allée des Délieuses
78430 Louveciennes – France
E-mail : direction@tj-formations.com
Téléphone : 07 70 11 30 26
ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel vous bénéficiez légalement d’un droit de rétractation.
À l’attention de TJ FORMATIONS, 30 allée des Délieuses, 78430 Louveciennes – direction@tj-formations.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :
Produit ou prestation :
Numéro de commande :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) :